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Intervention de Jacques Mézard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 février 2015 à 9h00
Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes — Examen des amendements aux textes de la commission, amendement 13
Jacques Mézard, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement n° 13 rectifié. Les règles de parité, introduites par l'ordonnance du 31 juillet 2015, ne sont pas incompatibles avec celles encadrant le renouvellement partiel du collège de l'Autorité des marchés financiers - pas plus qu'avec celles relatives au collège de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, de la HATVP, du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou de l'Agence française de lutte contre le dopage. Le treizième alinéa de l'article L. 621-2 du code monétaire et financier applicable au collège de l'AMF prend déjà en compte la diversité des autorités de nomination pour arriver à l'objectif de parité.
