Intervention de Bruno Le Maire

Réunion du 29 mai 2010 à 15h00
Modernisation de l'agriculture et de la pêche — Article 21

Bruno Le Maire, ministre :

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, qui menace tout le sens de la réforme. À partir du moment où il y a des compétences respectives du Comité national et des comités régionaux, il n’y a pas lieu de prévoir des délégations de l’un à l’autre.

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