Intervention de Marylise Lebranchu

Merci de votre accueil. Ce sujet est complexe et la proposition faite l'an passé tenait compte des conclusions du rapport de Jean Germain et de Christine Pires-Beaune : ils considéraient qu'on ne pouvait pas réformer la DGF en partant de ce qu'elle était devenue, et que la seule solution pour sortir de l'empilement de strates qui la constituent était de tout réécrire. Pour que la DGF continue à être versée à toutes les communes, riches ou pauvres, Jean Germain défendait l'idée d'une dotation universelle, qui serait amendée en fonction de paramètres comme la ruralité ou la centralité et qui ferait l'objet d'une péréquation. Perçue par plus de 34 000 communes, la dotation de solidarité rurale (DSR) ne joue plus son rôle de péréquation auprès des collectivités rurales. Il en va de même de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) ou de la dotation nationale de péréquation (DNP).

Mais notre projet a été repoussé au motif qu'on ne pouvait réformer la DGF tant que le périmètre des nouvelles intercommunalités ne serait pas connu, ce qui ne sera le cas qu'en avril 2016. Aussi avons-nous proposé aux présidents des deux commissions des finances et au comité des finances locales (CFL) de travailler avec eux. Il me semble en revanche que, vu le nombre d'associations d'élus - nous avons eu par exemple 256 réunions en amont de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) - il ne serait pas opportun que j'initie un nouveau cycle de consultations, qui prendrait trop de temps : le Gouvernement a proposé une copie, c'est aux parlementaires qu'il revient à présent de proposer des ajustements. La bonne méthode consiste à faire confiance au Parlement, et d'abord au Sénat.