Intervention de Marylise Lebranchu

Nous avons commencé par une mission parlementaire. Hélas, lors du changement de majorité dans votre assemblée, la création d'une mission parlementaire conjointe et transpartisane a été repoussée.

Les discussions nous ont permis d'identifier des points à prendre en compte - je ne dis pas que le Gouvernement sera favorable aux évolutions proposées : les DGF « négatives », tout d'abord, qui n'existeraient plus si l'on mettait en oeuvre la dotation universelle préconisée par Jean Germain et Christine Pires-Beaune ; le lissage des pertes, ensuite, pour les communes qui perdraient tout ou partie de la péréquation ; enfin, le périmètre de la dotation de centralité.

La dotation de centralité a fait l'objet d'un large débat : à notre sens, elle doit se référer au territoire de l'intercommunalité et les communes les plus peuplées doivent percevoir une part significative du fait de leurs charges de centralité. On nous a objecté que Villeurbanne ou Villeneuve d'Ascq, par exemple, pourraient ne pas percevoir cette dotation en dépit de leurs charges. Outre ces trois principales critiques, j'ai senti une tension croissante sur le montant, de 75 euros par habitant, de la dotation de base garantie aux communes rurales, qui reconnaît un droit au service public, même si les intercommunalités ont leur rôle à jouer. Ce montant est apparu à certains trop important, d'autant que l'enveloppe globale de DGF diminue. Dès la nouvelle carte intercommunale connue, nous verrons s'il reste des situations choquantes.

En ce qui concerne le devenir de la DNP, les avis divergent et évoluent. Faut-il la supprimer ? Quant à la DSR, avec 34 000 bénéficiaires, ce n'est plus une dotation de solidarité mais une dotation supplémentaire. La conditionner à des critères comme la présence effective d'une école réduirait le nombre de communes concernées à 23 000 environ. Il faudrait aussi sans doute supprimer l'effet de seuil de la DSU-cible. Et, si nous réformons la DGF sans partir de l'existant, nous mettrons de facto fin aux parts figées ce qui impliquerait une réforme progressive pour éviter que des communes ne connaissent des situations par trop difficiles et, sans doute, s'agissant du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), le montant de un milliard d'euros sera le maximum supportable...