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Intervention de Marylise Lebranchu
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 2 février 2016 à 17h35
Réforme de la dotation globale de fonctionnement dgf — Audition de Mme Marylise Lebranchu ministre de la décentralisation et de la fonction publique
Ce débat nous indique déjà certaines des simulations à préparer ! Vous demandez, monsieur le rapporteur général, d'intégrer l'effet péréquateur du FPIC au sein de la DGF. Est-ce possible ? Mis en place en 2012, le FPIC ne devrait plus progresser, mais ce point n'a pas encore été tranché par le Premier Ministre. Cela dit, certaines des collectivités territoriales qui s'en plaignent le plus n'ont pas de problèmes majeurs à régler. N'oublions pas non plus que le FPIC a permis de corriger de grandes inégalités, au lendemain des bouleversements liés à la suppression de la taxe professionnelle.
Les présidents de régions, reçus aujourd'hui par le Premier ministre, demandent davantage de ressources, mais il n'est plus envisageable de créer de bases fiscales supplémentaires ni de nouveaux impôts. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), bien que dynamique, ne répond pas exactement aux besoins des collectivités d'autant que 33 % de sa base imposable est située en Île-de-France, à comparer aux 17 % pour la taxe professionnelle.
Comme l'a dit Charles Guené, il faudra travailler sur les parts figées et la DGF négative. La dotation de base, comme les autres, pourra être ajustée, mais dans le cadre global prévu. Je fais confiance au Parlement pour faire avancer les choses. Oui, nous vous communiquerons des cartes prévisionnelles. De surcroît, vous aurez accès à toutes les données de la DGCL.
Certes, nous sommes dans une période de réduction de l'enveloppe globale. Fallait-il attendre la fin du processus pour réformer la DGF ? La majorité des élus pensait que non. Les inégalités corrigées par le FPIC peuvent-elles l'être par la seule DGF ? Je n'en suis pas convaincue, mais je suis ouverte à toute proposition constructive. Dans des territoires, certains groupes d'intercommunalités sont dans des situations particulières : Île-de-France, montagne, littoral... Le FPIC a tenu compte de ces disparités. Sans lui, les inégalités perdureront...
Nous nous sommes efforcés de limiter les effets de bord avec la Métropole du Grand Paris.
