Intervention de Bernard Frimat

Mes chers collègues, nous en revenons à l'amendement n° 360 rectifié, précédemment réservé, qui vient de vous être distribué.

Rédigé par le service de la séance en collaboration avec la commission, cet amendement rectifié a l’aval de l’auteur de l’amendement, Mme Herviaux, et a pour objet de proposer une rédaction de l’alinéa 10. Je pense qu’ainsi est rétablie la clarté nécessaire.

Je rappelle qu’il est présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Il est ainsi libellé :

Alinéa 10

Rédiger comme suit cet alinéa :

Dans le respect des règles de l'Union européenne, des accords internationaux auxquels la France est partie et des lois et règlements nationaux, le comité national mentionné à l'article 1er est un organisme de droit privé chargé de missions de service public, qui a notamment pour mission :

Je mets aux voix l'amendement n° 360 rectifié.