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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 4 février 2016 à 14h30
Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes — Annexe, amendement 27
Jean-Pierre Caffet, président :Le sous-amendement n° 27, présenté par M. Mézard, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Amendement n° 12, alinéa 6
Supprimer le mot :
consultative
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 12.
