Intervention de Odette Herviaux

Comme on l’a vu au fil de la discussion de cet article 21, l’objectif du projet de loi est de revenir sur le caractère interprofessionnel des comités des pêches.

Mais le projet de loi revient aussi sur le principe de représentation à parité des employeurs et des salariés dans le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins puisque n’y seraient représentés que les représentants des chefs des entreprises de pêche.

Je vous rappelle que la représentation des employés et des employeurs à part égale est un principe important du fonctionnement des organisations administratives de manière générale.

Ce mode de représentation assurait, selon nous, la cohérence du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, et était garant d’une plus grande efficacité de son action et d’un dialogue plus sérieux. Notre amendement vise donc à rétablir le principe du paritarisme.