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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 4 février 2016 à 14h30
Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes — Annexe, amendement 27
Jean-Pierre Caffet, président :Je vous en donne acte, monsieur Pillet.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 27.
