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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 4 février 2016 à 14h30
Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes — Annexe, amendement 12
Jean-Pierre Caffet, président :À la demande de la commission des lois, nous allons procéder au vote par division de l’amendement n° 12.
Je mets aux voix le I de l’amendement n° 12.
