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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 4 février 2016 à 14h30
Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
—
Article 4
, amendement
17
source
Jean-Pierre Caffet, président
:
Je mets aux voix l'amendement
n° 17
.
Voir dans le contexte
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