Intervention de Georges Patient

L’objectif de cet amendement est simple et clair : assurer une représentativité de toutes les régions maritimes françaises au sein du conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, afin que celui-ci prenne en compte toutes les spécificités des pêches françaises, y compris celles des outre-mer.

Il paraît difficilement concevable, en effet, que les régions ultramarines soient absentes de cette instance. Permettez-moi de rappeler que la pêche artisanale dans les outre-mer français représente 36 %, soit un tiers, de la pêche artisanale française.

Le Comité national a pris conscience de cette injustice en intervenant sur le plan législatif. En effet, le d) de l’article 3 de la loi du 2 mai 1991 relative à l’organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l’organisation de la conchyliculture a été modifié par l’article 61 de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, dite LODEOM.

Cependant, l’article 6 du décret du 30 mars 1992 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins, visant à assurer la représentation des comités régionaux des départements d’outre-mer au sein du Comité national des pêches, n’a pas été modifié en conséquence.

L’adoption de cet amendement dans le cadre de la LODEOM avait justement pour objectif de rectifier cette situation inadmissible et inégalitaire à l’encontre des départements d’outre-mer, et devait leur permettre de prendre part aux décisions qui les concernent, notamment celles qui relèvent du communautaire. Cet aspect, qui a été abondamment évoqué lors des États généraux de l’outre-mer, a d’ailleurs été intégré dans la mesure intitulée « Développer et organiser la filière pêche » adoptée par le conseil interministériel de l’outre-mer du 6 novembre 2009.

Monsieur le ministre, pourquoi cette situation perdure-t-elle ? Et quand ce décret sera-t-il modifié ?