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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 4 février 2016 à 14h30
Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes — Article 10, amendement 18
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 18, présenté par M. Mézard, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
et des autorités administratives
par les mots :
et des autorités publiques
La parole est à M. le rapporteur.
