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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 4 février 2016 à 14h30
Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes — Article 11, amendement 19
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 19, présenté par M. Mézard, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel et conseiller de chambre régionale
par les mots :
membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de membre du corps des magistrats des chambres régionales
La parole est à M. le rapporteur.
