Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 4 février 2016 à 14h30
Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes — Article additionnel après l'article 27
Jean-Pierre Caffet, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 27.
