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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 4 février 2016 à 14h30
Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes — Article 30, amendement 21
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 21, présenté par M. Mézard, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) La deuxième phrase du même alinéa est complétée par les mots : « du Président de la République » ;
La parole est à M. le rapporteur.
