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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 4 février 2016 à 14h30
Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes — Article 31, amendement 22
Jean-Pierre Caffet, président :L’amendement n° 22, présenté par M. Mézard, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
e) Le V est abrogé.
La parole est à M. le rapporteur.
