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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 4 février 2016 à 14h30
Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes — Article additionnel après l'article 34
Jean-Pierre Caffet, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 34.
