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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 4 février 2016 à 14h30
Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes — Article 38, amendement 24
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 24, présenté par M. Mézard, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
b bis) Le septième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, la commission est renouvelée par tiers tous les deux ans.
« Lors de chaque renouvellement partiel, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme, une femme. » ;
La parole est à M. le rapporteur.
