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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 4 février 2016 à 14h30
Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes — Article 42, amendement 25
Jean-Pierre Caffet, président :L’amendement n° 25, présenté par M. Mézard, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 9
1° Remplacer les mots :
Ces personnes
par les mots :
Ces personnes sont soumises
2° Compléter cet alinéa par les mots :
est soumis
La parole est à M. le rapporteur.
