Intervention de Jean-Pierre Caffet

L’amendement n° 31, présenté par M. Mézard, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

1° Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… Après la douzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Président de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse

Commission compétente en matière de communication

2° Après l’alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigé :

…°Après la vingt-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Président de la Commission du secret de la défense nationale

Commission compétente en matière de défense

3° Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigé :

…°Après la trente-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Président du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet

Commission compétente en matière de la culture

La parole est à M. le rapporteur.