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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 4 février 2016 à 14h30
Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes — Article 49, amendement 26
Jean-Pierre Caffet, président :L’amendement n° 26, présenté par M. Mézard, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Après la référence :
article 37
insérer la référence :
, au b bis du 1° du I de l'article 38
II. – Alinéa 3
Après le mot :
phrase
insérer les mots :
du second alinéa
La parole est à M. le rapporteur.
