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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 29 mai 2010 à 15h00
Modernisation de l'agriculture et de la pêche — Article additionnel avant l'article 23, amendement 371
Bernard Frimat, président :L’amendement n° 371 rectifié, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 17 de loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les taux des cotisations professionnelles obligatoires applicables au profit des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins sont fixés par décret après concertation avec les représentants des comités concernés.
« Les comités locaux pourront quant à eux être financés par des contributions volontaires obligatoires. »
La parole est à Mme Odette Herviaux.
