Intervention de Jean-Pierre Caffet

L'amendement n° 3, présenté par M. Mézard, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

1° Après l’alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après la douzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Autorité de régulation de la distribution de la presse

Président

2° Après l’alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigé :

…° Après la vingt-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Commission du secret de la défense nationale

Président

3° Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigé :

…° Après la trente-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet

Président du collège

La parole est à M. le rapporteur.