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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 3 février 2016 à 14h30
Décisions du conseil constitutionnel sur deux questions prioritaires de constitutionnalité
Claude Bérit-Débat, président :Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 3 février, deux décisions du Conseil relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :
– le critère de l’audience des organisations professionnelles d’employeurs pour l’appréciation de la représentativité (n° 2015-519 QPC) ;
– l’application du régime fiscal des sociétés mères aux produits de titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote (n° 2015-520 QPC).
Acte est donné de ces communications.
