Intervention de Bernard Frimat

L’amendement n° 693, présenté par M. Revet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 1

Rédiger comme suit cet alinéa :

Après l'article L. 914-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 914-3 ainsi rédigé :

II. - Alinéa 2 :

Remplacer la référence :

Art. 4-1

par la référence :

Art. L. 914-3

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - L'article L. 922-4 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.

La parole est à M. Charles Revet, rapporteur.