Intervention de Évelyne Didier

Cet amendement s’inscrit dans la même logique que notre amendement précédent. Il s’agit d’encadrer le don alimentaire non distribué et la gestion des déchets qui en résultent.

Par cet amendement, nous proposons de compléter l’article 1er, afin que les denrées alimentaires résiduelles qui sont données par les commerces de détail alimentaires et non distribuées par les associations soient traitées conformément au code de l’environnement, en respectant la hiérarchie des modes de traitement et l’article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales. Selon cette disposition, la collectivité assure la collecte et le traitement des déchets, autres que les déchets ménagers définis par décret, qu’elle peut collecter et traiter sans sujétions techniques particulières.

De plus, nous vous proposons d’inscrire dans la loi le principe selon lequel, dans le cas où la gestion des denrées alimentaires résiduelles données par le secteur du commerce de détail alimentaire et non distribuées par les associations induit l’intervention d’une collectivité territoriale, celle-ci est associée à la convention mentionnée. En effet, il nous semble important d’associer les collectivités territoriales, pour les « mettre dans le coup », si vous me permettez cette expression. Elles subiront les effets des dispositions que nous allons voter, en particulier sur leur budget. En outre, les associer constituera un moyen de travailler avec l’ensemble des associations sur des questions qui peuvent être communes, par exemple en matière de logistique.