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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 3 février 2016 à 14h30
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi
Claude Bérit-Débat, président :En application du deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen :
- du projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, déposé sur le bureau du Sénat le 3 février 2016 ;
- du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 3 février 2016.
