Intervention de Jean-Pierre Sueur

En effet, notre collègue a repris l’idée, qui, je crois, avait été émise par une association d’élus locaux, à savoir permettre aux élus des collectivités locales de bénéficier du congé individuel de formation. Excellente idée, qui a d’ailleurs été approuvée dans de très bonnes conditions à la fois par le Sénat et par l’Assemblée nationale.

Je ne vais pas détailler les modalités de ce dispositif, car Mme Catherine Di Folco, qui a rédigé un rapport extrêmement précis, détaillé et complet sur ce sujet, va nous en parler dans un instant.

En vertu de la loi que nous avons votée, le droit individuel à la formation pour les élus locaux était censé entrer en vigueur le 1er janvier 2016, mais, malheureusement, comme vous le savez, depuis cette date, aucun élu de France n’a pu bénéficier de la mesure. En effet, l’organisme gestionnaire du fonds, alimenté à hauteur de 1 % du montant global des indemnités perçues par les élus locaux, n’a pas été désigné ni le fonds défini. Ainsi, théoriquement, ce droit s’applique, mais, pratiquement, il n’en est rien.

Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu, à qui je tiens à rendre hommage, de même qu’à M. André Vallini, qui travaille en pleine complémentarité avec elle, avait rédigé un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2015, amendement qui a connu un sort funeste. J’ai bien expliqué à M. le secrétaire d’État chargé du budget que, dès lors que le Gouvernement collaborait à un amendement ou qu’il soutenait fortement un amendement que j’avais déposé, il aurait été logique qu’il le soutînt à son tour, de sorte que nous puissions l’adopter. Mais tel ne fut pas le cas ! Aussi ai-je derechef écrit une proposition de loi pour que cette mesure puisse prendre effet, tout simplement.