Intervention de Marylise Lebranchu

Confier la gestion de ce fonds à la Caisse des dépôts et consignations permet en outre d’aller vite.

Ainsi, la loi du 31 mars 2015 n’avait pas désigné l’organisme collecteur national. Il fallait y procéder ; c’est désormais chose faite. De surcroît, même s’il s’agit d’un droit individuel, les élus pourront exercer un suivi global de l’utilisation du fonds, ce qui est positif.

Par ailleurs, à l’occasion de l’examen de ce véhicule législatif – et avec votre accord, madame Di Folco, monsieur Sueur et mesdames, messieurs les sénateurs –, le Gouvernement a souhaité corriger les effets d’un accident parlementaire intervenu – je me permets d’employer cette expression, car je sais que vous appréciez le sourire à cette tribune. Un amendement relatif aux très grands syndicats – ils posent parfois problème, tout le monde le sait – avait en effet été adopté lors de l’examen de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, mais n’avait pas été corrigé en commission mixte paritaire, pour des raisons d’équilibre. Cette disposition est donc restée telle quelle et les présidents de syndicats ont perdu leurs indemnités. Il était par conséquent temps de corriger ce qui était une erreur.

Ainsi, je m’étais engagée à reporter la mise en œuvre de cette disposition au 9 août 2017 ; nous nous étions entretenues à ce sujet voilà quelques semaines, madame Di Folco, et Jean-Pierre Sueur m’avait aussi fait part de son accord. Entre-temps, beaucoup de discussions ont eu lieu. Vous-mêmes, mesdames, messieurs les sénateurs, m’avez demandé très aimablement de reporter un peu plus l’entrée en application de cette mesure ; certains parlementaires sont même allés en courant jusqu’à Matignon pour la retarder davantage encore.

Je ne sais pas si ma première proposition était mauvaise, mais en tout cas un arbitrage a été rendu, qui suit exactement ce qui figure dans la loi. Par exemple, pour l’eau et l’assainissement – sujet le plus discuté actuellement, puisque cette compétence va être transférée aux schémas départementaux de coopération intercommunale –, la mise en œuvre est fixée soit au 1er janvier 2018, ce que je proposais, soit au 1er janvier 2020.

Je ne vous rejoins pas pour ce qui concerne la date des élections municipales parce que cette disposition est liée à des transferts de compétence. Jean-Pierre Sueur a raison : certes, certains syndicats ne seront pas transférés, mais nous avons le temps, entre aujourd’hui et 2020 – cela fait beaucoup de temps, soyons donc très vigilants dans nos commentaires –, de voir si, en fonction des retours d’expérience, certains syndicats doivent être conservés.

Cela concerne d’ailleurs également l’échelon inférieur aux intercommunalités ; c’est en effet bien de cela qu’il s’agit puisqu’on a longtemps gardé des syndicats dont le périmètre dépasse celui de l’intercommunalité. Il existe en effet des syndicats mixtes très spécialisés, sur lesquels il faudra sans doute engager un débat. D’où ma proposition de report au 1er janvier 2018, puisque le 1er janvier 2020 relève d’un arbitrage du Premier ministre et non de moi-même, ne nous cachons pas derrière notre petit doigt.

Cela dit, il faudra considérer le sujet dans sa globalité, parce que certains maires ou présidents d’intercommunalités posent la question de ces indemnités, de leur plafonnement ou de leur gestion. Les sénateurs, dans leur grand élan pour regarder le sujet de très près, s’en saisiront probablement, car il y aura d’autres points à traiter sur les présidences de syndicats.

Nos concitoyens sont très attentifs à tout cela. Je reste toujours dans la vérité et on ne me fera jamais déroger à mon engagement vis-à-vis de moi-même : la vocation des syndicats n’est pas de régler la question de la diminution des vice-présidences. Ce n’est pas le sujet ; les syndicats doivent faire la démonstration de leur utilité. On ne peut pas dire aux citoyens que l’on maintient un mécanisme parce qu’il permet d’avoir des intercommunalités plus grandes. Non !

On doit donc la réalité ; les présidents de syndicats doivent avoir une indemnisation, au moins jusqu’au 1er janvier 2020. Pour la suite, vous aurez le temps de traiter le sujet, avec d’éventuels plafonnements. En effet, certains maires nous signalent que tel ou tel président de syndicat a une indemnité supérieure à celle du maire dont il est adjoint. Vous étudierez le problème de près ; des mesures devront sans doute être prises, mais, pour l’instant, restons dans la sagesse du choix de Matignon et de vous-mêmes.

J’en termine avec cette question. Vous m’avez demandé d’aller au-delà de l’échéance initialement prévue et j’ai proposé le 1er janvier 2018 et même 2017, car je pense qu’il y a urgence. En effet, aujourd’hui, les comptables ne peuvent légalement plus indemniser les présidents de syndicats. Christian Eckert, dans sa grande sagesse, leur a demandé de continuer à honorer ces demandes d’indemnisations, en s’engageant à ce que cette disposition figure dans la présente proposition de loi – car le droit doit être respecté. C’est pourquoi il faut aller très vite ; nous sommes dans la rectification, pour ne pas dire plus.

J’avais ainsi proposé cette date pour être certaine d’obtenir un vote conforme à l’Assemblée nationale ; maintenant, avec l’échéance finalement choisie, je ne suis plus certaine de le pouvoir, mais nous essaierons. Nous répondons de cette façon à la demande d’un certain nombre de sénateurs ici présents ; espérons que nous aboutirons à un texte voté dans les mêmes termes à l’Assemblée nationale, de sorte que les comptables publics ne se trouvent pas en difficulté dans les jours et les semaines à venir.

J’y reviens, nous sommes face à un très beau texte sur le droit individuel à la formation des élus locaux ; l’essentiel est qu’il demeure tel. Le secondaire consisterait à assurer ces paiements dans les prochaines semaines. Voilà comment on rattrape parfois quelques accidents parlementaires…