Intervention de Jacqueline Gourault

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, beaucoup de choses ont déjà été dites.

Comme l’a rappelé Jean-Pierre Sueur, je souhaiterais tout d’abord indiquer que la proposition de loi que nous avions rédigée ensemble visait à conforter et à étendre un certain nombre de mesures relatives au statut de l’élu local.

Je viens d’entendre Pierre-Yves Collombat qui prétend, lui, que ce statut n’existe pas. Pourtant, le code général des collectivités territoriales comporte un certain nombre de dispositions en la matière et nous avons précisément cherché à développer des mesures pour les élus locaux dans le cadre de la loi du 31 mars 2015.

Les mesures en question s’articulent autour de trois axes : il y a tout d’abord les mesures permettant de concilier l’activité professionnelle des élus locaux et leur mandat local, ensuite les mesures leur assurant de nouveaux droits à la formation et, enfin, les mesures favorisant leur réinsertion professionnelle à la fin de leur mandat.

Bien entendu, rien n’est jamais définitif et on peut certainement encore améliorer le statut de l’élu local ! Néanmoins, je défendrai tout ce qui a été entrepris au cours de ces vingt dernières années pour améliorer la situation des élus locaux.

Il serait dommageable d’affirmer qu’il n’existe rien, parce que, comme l’a dit Ronan Dantec, certains élus ignorent – justement – que des dispositions sont en vigueur.

Madame la ministre, il faudrait vraiment que les élus locaux puissent être informés des droits dont ils peuvent bénéficier. En effet, ils ne sont parfois pas au courant de l’existence de ces derniers ou exercent leur mandat auprès de maires qui sont un peu récalcitrants par rapport au droit à la formation. J’en connais moi-même !

Informer les élus est une nécessité. C’est pourquoi il serait peut-être utile, madame la ministre, que vos services envisagent de produire un document rappelant à l’ensemble des élus locaux toutes les dispositions législatives votées ces dernières années qui contribuent à l’amélioration de leur situation.

Aujourd’hui, nous parlons plus spécifiquement du droit individuel à la formation. Je remercie à cet égard Antoine Lefèvre, car il est à l’origine de l’introduction par voie d’amendement du droit individuel à la formation dans la loi.

Je remercie aussi Mme la rapporteur, Catherine Di Folco, qui a très bien expliqué ce que contenait le droit individuel à la formation, notamment les vingt heures de formation par an dont pourront disposer les élus. Je ne reviendrai donc pas davantage sur ce point.

Je pense également que le fait de confier la gestion des demandes de formation des élus à la Caisse des dépôts et consignations est tout à fait adapté, compte tenu des missions que la Caisse s’est déjà vu confier, notamment la gestion des demandes d’allocation différentielle de fin de mandat ou de retraites complémentaires. Nous sommes donc très contents de ces dispositions.

Je remercie enfin Jean-Pierre Sueur d’avoir rédigé cette proposition de loi qui contribuera à la mise en œuvre effective du droit individuel à la formation.

Par ailleurs, mes chers collègues, un certain nombre d’entre vous ont rappelé que nous profitions de l’examen de ce texte pour résoudre un problème apparu au cours de la deuxième lecture du projet de loi NOTRe, à la suite de l’adoption, comme l’a précisé René Vandierendonck, d’un amendement parlementaire déposé à l’Assemblée nationale. Je tiens à le souligner, car il ne serait venu à l’esprit d’aucun sénateur de présenter un tel amendement !