Intervention de Nicole Duranton

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi déposée par Jean-Pierre Sueur tend à conforter un dispositif adopté sur l’initiative du Sénat et figurant à l’article 15 de la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Comme les précédents orateurs l’ont déjà rappelé, ce dispositif a ouvert aux élus la faculté de se constituer un droit individuel à la formation pour leur permettre de préparer leur réinsertion professionnelle.

Au-delà de la réinsertion professionnelle, la formation des responsables locaux représente un enjeu fondamental, comme cela a été souligné dans le rapport d’information d’Antoine Lefèvre en 2012.

La gestion d’une collectivité locale ne s’improvise pas. L’exercice d’un mandat dans une commune, dans un département, dans une région ou dans un établissement public de coopération intercommunale demande des compétences et des connaissances de plus en plus pointues. Les différentes réformes territoriales de ces trente dernières années ont confié un nombre croissant de responsabilités aux élus locaux.

Aujourd’hui, l’élu local est devenu un véritable gestionnaire. L’action locale est désormais complexe et la diversité des domaines d’intervention des collectivités nécessite plus que jamais une actualisation des compétences. À cet égard, le droit à la formation des élus apparaît comme une véritable nécessité au bon exercice du mandat.

Je salue l’initiative de Jean-Pierre Sueur – cette proposition de loi vient conforter et clarifier le droit individuel à la formation des élus –, mais aussi le travail remarquable de Mme la rapporteur, Catherine Di Folco.

Évidemment, l’autre enjeu important est la question de l’après-mandat. Préoccupation majeure des élus locaux, cette question a fait l’objet de nombreux débats à l’occasion de certains états généraux de la démocratie territoriale. À de nombreuses reprises, a été soulignée la nécessité de mettre en place un vrai statut de l’élu local offrant des garanties quant à la possibilité de poursuivre une carrière professionnelle à la suite d’un mandat électif.

S’engager pleinement dans un mandat local, c’est très souvent être dans l’obligation de réduire son activité professionnelle et, en quelque sorte, mettre sa carrière professionnelle entre parenthèses.

S’engager pleinement dans un mandat local quand on est jeune, sans avoir une expérience professionnelle suffisante pour pouvoir retrouver une activité après l’exercice de son mandat, c’est prendre le risque de se retrouver dans une situation compliquée du jour au lendemain.

Faciliter l’accès à la formation des élus locaux revient donc à rendre plus facile leur réinsertion, mais aussi à leur permettre de conserver un projet professionnel.

La politique – par voie de conséquence l’engagement dans la politique locale – est devenue complexe depuis quelques années, au regard de la multitude des compétences exigées des élus. Je considère donc que le mandat d’élu est assimilable à une profession, qui peut s’interrompre du jour au lendemain.

La question de l’après-mandat est primordiale pour les élus locaux et, nous devons en avoir conscience, cet après-mandat nécessite des formations.

En outre, conforter le droit individuel à la formation en confiant le rôle d’organisme collecteur national à la Caisse des dépôts et consignations va dans le bon sens. Cela évite en effet que les crédits publics de la formation ne servent uniquement à financer la transition professionnelle de l’élu. Nous le savons, toute structure qui n’est pas organisée ne peut pas fonctionner efficacement et convenablement.

Pour terminer mon propos, j’ajouterai un dernier point en faveur de la présente proposition de loi.

Outre la réinsertion des élus, non seulement le droit à la formation participe à la dynamique de renouvellement des responsables politiques, à la diversification de leurs profils sociologiques à l’échelle locale, mais il peut éviter aussi, à long terme, la monopolisation et le cumul des mandats dans le temps, auxquels je suis opposée.

Vous l’avez compris, mes chers collègues, je suis favorable à cette proposition de loi.