Intervention de Jackie Pierre

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous avons adopté le 19 mars dernier la proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat présentée par Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur, à la suite des états généraux de la démocratie territoriale organisés les 4 et 5 octobre 2012 sous la présidence de M. Jean-Pierre Bel.

Avant de poursuivre, je souhaite rappeler que ce texte reprenait, pour partie, une proposition de loi de Bernard Saugey et Marie-Hélène Des Esgaulx, adoptée par le Sénat le 30 juin 2011, et dont l’objet était de renforcer l’attractivité et faciliter l’exercice du mandat local.

Cette digression faite, la loi du 31 mars 2015 doit permettre aux élus communaux, départementaux et régionaux d’accomplir leur mission d’intérêt général dans de meilleures conditions grâce à plusieurs mesures.

Ainsi, l’adoption de la charte de l’élu local établit l’équilibre des droits et des devoirs en précisant la définition de la prise illégale d’intérêts.

Est également prévue la compensation de l’engagement dans l’exercice des mandats électifs par le biais d’un régime indemnitaire modifié.

L’attention est portée sur une meilleure conciliation entre activité professionnelle et vie publique avec, notamment, l’élargissement du congé électif et l’octroi du statut de salarié protégé au maire.

Sont assurées de meilleures garanties de réinsertion à l’expiration du mandat, avec l’extension du droit au congé de formation professionnelle et la validation des acquis de l’expérience.

Enfin, l’exercice des mandats est professionnalisé, avec le développement des droits à la formation.

L’adoption de ces nombreuses dispositions, même si elles demeurent incomplètes, a permis de répondre, en partie, aux attentes des élus locaux. Ces mesures traduisent donc des avancées notables, non seulement en matière de droit – le cadre législatif applicable au statut de l’élu local considéré comme inadapté par de nombreux élus est redessiné –, mais aussi en matière de formation, puisque l’on permet aux élus de suivre des formations en vue d’une réinsertion professionnelle à la fin de leur mandat électif.

Nous le savons tous, la fonction d’élu est limitée dans le temps. Nombreux sont ceux qui ont dû renoncer à exercer leur activité professionnelle pour se consacrer pleinement aux missions liées à leur mandat d’élu local.

Désormais, sur l’initiative de notre collègue Antoine Lefèvre, auteur du rapport d’information portant sur la formation des élus locaux du 31 octobre 2012, les conseillers municipaux, départementaux, régionaux peuvent bénéficier d’un droit individuel à la formation. Cette formation relève de l’initiative de chaque élu et peut concerner des formations sans lien avec l’exercice du mandat, afin de faciliter la réinsertion professionnelle des élus à la fin de leur fonction élective.

Cette nouvelle disposition instaure également la création d’un organisme collecteur national qui doit permettre aux élus de financer directement leur formation dans le cadre d’un droit individuel à la formation.

Le décret n°2015-1352 du 26 octobre 2015 détermine les modalités de mise en œuvre et les conditions de la collecte des cotisations.

Concrètement, depuis le 1er janvier de cette année, les élus locaux disposent d’un droit individuel à la formation d’une durée de vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat, financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1 % assis sur les indemnités des élus et collecté par un organisme national, qu’il convient donc de désigner.

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui s’inscrit par conséquent dans la continuité de la loi du 31 mars 2015 pour déterminer l’organisme collecteur national. Jean-Pierre Sueur nous propose de confier la gestion de ce fonds à la Caisse de dépôts et consignations, ainsi que les demandes de formation présentées par les élus.

Nous connaissons toutes et tous les missions et les compétences de la Caisse, notamment en matière de gestion de certains fonds de retraite de la fonction publique. De plus, depuis le 1er janvier 2015, cet organisme a été désigné comme gestionnaire d’environ 25 millions de compteurs DIF, pour deux raisons principales : d’une part, parce que la logique d’acquisition d’un compte personnel de formation est très similaire à celle des fonds de retraite publics ; d’autre part, parce que c’est l’un des rares organismes à disposer des capacités techniques et informatiques pour assurer la gestion technique du dispositif.

Autant de raisons qui donnent à la Caisse des dépôts et consignations, reconnue pour son intégrité dans l’accomplissement de ses missions au service de l’intérêt général depuis cent ans, une certaine légitimité à gérer ce fonds et les demandes de formation. Pour ma part, j’y suis favorable et je voterai donc cette proposition de loi.

Ce droit individuel à la formation est une réelle opportunité pour les élus d’aujourd’hui et de demain. J’espère que ce dispositif suscitera chez les jeunes de nouvelles vocations en politique sachant qu’une reconversion professionnelle est possible en fin de mandat.