Intervention de Alain Vasselle

Je suis assez surpris des modalités de financement de ce droit individuel à la formation. Il existe déjà des dispositions pour ce qui concerne la formation des élus : les collectivités territoriales ont l’obligation de financer, dans la limite de 20 % des indemnités versées, la formation liée à l’exercice de leur fonction, qu’ils soient maires, adjoints et conseillers municipaux.

Il est vrai qu’il n’a pas été précisé dans la loi que ces crédits à la formation pouvaient être utilisés pour le droit individuel à la formation. Toutefois, des associations départementales de maires, dont celle de mon département, diffusent déjà auprès de l’ensemble des élus l’information selon laquelle ils peuvent avoir accès au droit individuel à la formation sans préciser que celui-ci sera financé par un prélèvement sur leur indemnité.

Aujourd’hui, les élus locaux considèrent qu’ils pourront avoir accès à ce droit individuel à la formation, mais dans le cadre de l’enveloppe des 20 % prélevés sur le budget de nos collectivités consacré à la formation.

Je comprends tout à fait M. Collombat. Je voterai son amendement, et je ne voterai la proposition de loi que si celui-ci est adopté, non que je sois contre le droit individuel à la formation, mais parce que je m’oppose aux modalités de son financement.

Madame la ministre, vous suggérez que nous mettions à profit le temps qui va s’écouler d’ici à une éventuelle commission mixte paritaire pour revoir les modalités du financement du DIF. À ce propos, Mme le rapporteur justifie l’avis défavorable de la commission par l’existence d’une incertitude. Or nous pouvons très bien, en attendant la commission mixte paritaire, préciser les choses et considérer que l’assiette est celle des indemnités versées par la collectivité et non des indemnités perçues par les élus que sont les maires et les adjoints.