Je regrette d’avoir à recadrer ce débat, malgré son intérêt, mais ce n’est pas tout à fait le sujet de la proposition de loi…
Oui, nous devrons ouvrir un chantier pour régler tous ces problèmes, j’en prends acte et, si le président de la commission des lois en est d’accord, j’accepte de retravailler sur le sujet avec certains de mes collègues.