Intervention de Claude Lise

Le présent article vise à autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions législatives nécessaires pour adapter aux spécificités de l'outre-mer le rôle et les missions des chambres d'agriculture, pour assurer la préservation des terres agricoles ou pour adapter aux collectivités territoriales ultramarines les dispositions des articles 19 et21.

J’appelle de mes vœux, une nouvelle fois, une véritable loi relative à la modernisation de l’agriculture pour l’outre-mer. Cela serait légitime vu l’importance des problèmes que nous connaissons.

S’agissant du présent article, j’en demande la suppression, et ce pour plusieurs raisons.

La première est relative au rôle du Parlement. Du fait de la multiplication des recours aux ordonnances au titre de l’article 38 de la Constitution, un vrai débat législatif ne peut avoir lieu. De plus, le délai de douze mois à compter de la publication de la loi qui résultera de nos travaux paraît beaucoup trop long eu égard à la sensibilité du sujet.

La situation des agriculteurs ultramarins, tout particulièrement ceux de la Martinique, est telle que des mesures doivent être prises très rapidement.

Enfin, ainsi que je l’indiquais lors de mon intervention sur l’article, il est tout à fait regrettable que de telles dispositions ne puissent être prises par les exécutifs ultramarins par le recours aux habilitations prévues à l’article 73 de la Constitution.

Monsieur le ministre, depuis la réforme constitutionnelle de 2003, les ministres successifs chargés de l’outre-mer reprochent aux élus locaux ultramarins de ne pas utiliser cette procédure. À plusieurs reprises, le Président de la République a fait état de l’importance de ce dispositif, propre aux ultramarins.

Lors de cette révision, j’avais opté pour une autre rédaction de cet article, estimant que, en l’état, il comportait plutôt des dispositions virtuelles qui ne permettraient pas de résoudre les problèmes de l’outre-mer.

Nous essayons de jouer le jeu. Mais chaque fois que nous demandons des habilitations, on nous oppose toutes sortes de raisons pour ne pas mettre en œuvre cette procédure.

Aujourd’hui, nous pourrions faire des propositions sur les problèmes de l’agriculture et de la pêche afin d’adapter les textes existants.

C’est pourquoi j’insiste pour que la disposition permettant au Gouvernement de prendre des dispositions par ordonnance soit supprimée.