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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 3 février 2016 à 14h30
Droit individuel à la formation pour les élus locaux — Article 3, amendement 5
Claude Bérit-Débat, président :L’amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 1 et 5
Remplacer les mots :
deux ans après la publication de la loi précitée
par les mots :
à compter du 1er janvier 2020
II. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
à l’expiration du délai de deux ans fixé au I
par les mots :
au 31 décembre 2019
III. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
à l’expiration du délai de deux ans fixé au IV
par les mots :
au 31 décembre 2019
La parole est à Mme la ministre.
