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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 3 février 2016 à 14h30
Laïcité : inscriptions des principes de la loi de 1905 dans la constitution — Rejet d'une proposition de loi constitutionnelle
Philippe Bas, président de la commission des lois :Si nous les inscrivions dans notre texte suprême, toutes les législations postérieures à 1905, qui ont affiné le régime posé par cette loi, deviendraient inconstitutionnelles.
Le 10/12/2020 à 10:46, aristide a dit :
La République est laïque, c'est écrit dans la constitution, on peut donc déduire que la loi de 1905, définissant juridiquement la laïcité, est déjà de portée constitutionnelle.
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