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Intervention de Hugues Portelli
Réunion du 3 février 2016 à 22h20
Suppression des missions temporaires confiées par le gouvernement aux parlementaires — Adoption d'une proposition de loi organique dans le texte de la commission
Hugues Portelli, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il faut reconnaître que cette pratique, parfois un brin erratique, fait un peu litière, sinon de l’esprit de la Constitution – j’ignore si la Constitution a un esprit §! –, du moins des traditions de la Ve République, notamment en matière d’incompatibilités : même si, à cet égard, les règles ont été assouplies en 2008 pour permettre aux membres du Gouvernement quittant leurs fonctions de retrouver leur siège de parlementaire sans qu’il faille recourir à de fâcheuses élections partielles, la tradition demeure de la séparation entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
En commission des lois, l’exemple du Royaume-Uni a été convoqué. C’est un mauvais exemple, car, dans ce pays, seuls les parlementaires en exercice peuvent entrer au Gouvernement et ils continuent alors de siéger au Parlement, le Premier ministre tirant d’ailleurs son autorité de sa qualité de chef de la majorité parlementaire.
Le système français, fondé sur les incompatibilités et la séparation des pouvoirs, est donc tout différent du britannique. Le parlementaire en mission est une bizarrerie qui jure tant avec le texte de la Constitution qu’avec la pratique parlementaire.
