Intervention de Jean-Claude Requier

D’ailleurs, les rapports commis par les parlementaires en mission sont-ils des rapports parlementaires ? Assurément non ! Sont-ils alors des rapports de l’administration d’un ministère ? Pas vraiment, puisqu’il s’agit de l’œuvre d’un député ou d’un sénateur. Toutefois, le parlementaire, pour rédiger ce rapport, n’a-t-il pas bénéficié de la mise à disposition de fonctionnaires de l’exécutif ? Les déplacements auxquels a donné lieu sa mission n’ont-ils pas été pris en charge par l’exécutif au titre des crédits d’un ministère, crédits que ledit parlementaire est chargé de contrôler dans le cadre de sa mission de contrôle du pouvoir exécutif ?

Nous voici donc au cœur de ce que l’on appelle la confusion des pouvoirs !