Intervention de René Danesi

Monsieur le secrétaire d'État, la circulaire du 15 mai 2013 du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie porte « instruction sur la gestion des risques sanitaires liés à l’amiante dans le cas de travaux sur les enrobés amiantés du réseau routier national non concédé ». Cette circulaire introduit de facto, et par application du principe de précaution, une contrainte supplémentaire pour les collectivités territoriales dans la gestion de leurs voiries. Cette contrainte me paraît illégale, inadaptée et inapplicable.

Cette contrainte est illégale, d’abord, car la réglementation en matière d’amiante ressort exclusivement de l’annexe 13-9 du code de la santé publique, qui énumère exhaustivement les matières et matériaux utilisés dans les bâtiments où il faut rechercher la présence d’amiante. En aucun cas ne sont cités les enrobés utilisés pour la voirie, laquelle ne peut pas être assimilée à un bâtiment. Pourtant, la circulaire du 15 mai 2013 étend de facto, c’est-à-dire en toute illégalité, cette annexe à la voirie.

Cette contrainte est inadaptée, ensuite, car la circulaire prévoit l’établissement d’une cartographie des voiries concernées par l’éventuelle présence d’amiante sans consultation des directions départementales des routes, compétentes pour un tel travail.

Cette contrainte est inapplicable, enfin, car il est impossible d’établir cette cartographie, les voiries potentiellement concernées par la présence d’amiante étant innombrables. En effet, la circulaire cite les routes dont les couches d’enrobés ont été réalisées entre 1970 et 1995, mais aussi les couches récentes issues d’enrobés recyclés.

La circulaire reconnaît elle-même son illégalité et ses contradictions en « recommandant » – j’insiste sur ce mot – le carottage et l’analyse quasi systématique avant tout chantier de voirie.

Comme si cela ne suffisait pas, le Comité de pilotage national « travaux routiers - risques professionnels » de novembre 2013 « recommande » – j’insiste encore une fois sur ce mot – la même démarche de recherche des hydrocarbures aromatiques polycycliques, les HAP, dans son Guide d’aide à la caractérisation des enrobés bitumineux.

Une seconde fois, et sans fondement légal, on « recommande » aux maîtres d’ouvrage des carottages et des analyses qui conduisent à un surcoût pouvant atteindre 50 % du coût total du chantier !

Non seulement on n’en finit plus d’empiler des obligations et des contraintes en tout genre, mais il semble bien que l’administration utilise, pour arriver à ses fins, de simples textes administratifs qui prennent le pas sur les lois, les décrets et les règlements.

Monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous nous donner des éclaircissements sur l’étendue réelle et effective des recommandations contenues dans la circulaire du 15 mai 2013 portant instruction sur la gestion des risques sanitaires liés à l’amiante et sur celles figurant dans le guide du Comité de pilotage concernant les HAP ? S’il s’agit de nouvelles réglementations, il appartient au ministère d’utiliser les procédures légales, c’est-à-dire de publier des décrets en bonne et due forme.

Le glissement de la réglementation à la recommandation normative m’apparaît comme un moyen détourné pour l’administration de ne pas respecter l’engagement pris par le Gouvernement de limiter le nombre de nouvelles normes.