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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 29 mai 2010 à 15h00
Modernisation de l'agriculture et de la pêche — Articles additionnels après l'article 24, amendement 445
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 445, présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° de l'article L. 462-22 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« 2° Au plus tard dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° ….. du …. relative à la modernisation de l’agriculture et de la pêche, pour les baux à colonat en cours à cette date. »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
