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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 29 mai 2010 à 15h00
Modernisation de l'agriculture et de la pêche — Articles additionnels après l'article 24, amendement 447
Bernard Frimat, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24.
L'amendement n° 447, présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la modernisation de l’agriculture et de la pêche, le Gouvernement dépose un rapport visant à faciliter l’écoulement des productions agricoles locales dans les services de restauration scolaire et universitaire publics et privés des départements d’outre-mer, et ce notamment par la modification du code des marchés publics.
Cet amendement a été précédemment défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
