Intervention de Dominique Gillot

Je rappelle que, aux termes de la loi, tous les textes législatifs doivent prévoir une étude d’impact des dispositions votées sur l’intégration des personnes en situation de handicap, et ce pour toutes formes de handicaps. Or bien peu de textes de loi s’obligent à la présentation d’une telle étude d’impact, et le présent projet de loi ne fait pas exception. C’est d’ailleurs un reproche que le Conseil national consultatif des personnes handicapées, que j’ai l’honneur de présider depuis quelque temps, formule très régulièrement. Cet amendement est donc la moindre intervention que l’on puisse faire, dans ce projet de loi, sur le sujet.

Je vous invite, madame la ministre, à joindre au projet de loi le compte rendu de la dernière commission nationale culture et handicap. Particulièrement complet sur ce sujet d’actualité, ce document fait le point sur ce qui peut être exigé aujourd'hui en matière de procédures et d’évolution de ces procédures, s’agissant de l’audiovisuel, des pratiques artistiques et de l’enseignement, afin de respecter l’obligation d’intégration des personnes handicapées.