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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 9 février 2016 à 21h30
Liberté de création architecture et patrimoine — Article 2, amendement 221
Thierry Foucaud, président :L'amendement n° 221, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La politique culturelle en faveur de la création organise la régulation entre le service public des arts, de la culture, de l'audiovisuel et du cinéma, le secteur subventionné privé et le secteur marchand. Les instruments de cette politique de régulation sont : la charte des missions de service public, le cahier des charges des institutions ou établissements labellisés et la mise en œuvre de fonds de soutien.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
