Intervention de Marie-Hélène Fabre

Nous sommes dans le cadre d'une urgence. Si notre commission mixte paritaire (CMP) échoue aujourd'hui, les élections consulaires, prévues à la fin de l'année, ne pourront pas avoir lieu. Nous vous faisons deux propositions afin d'arriver à un compromis. Nous vous proposons tout d'abord de supprimer les alinéas 6 à 8 de l'article 1er tel qu'adopté par le Sénat. En effet, la notion de délégation d'une chambre de commerce et d'industrie de région n'est, pour l'heure, pas définie par la loi. De plus, ces dispositions remettraient en cause les réorganisations déjà mises en place dans les territoires et seraient sources de contentieux. Par ailleurs, nous vous proposons une nouvelle écriture de l'alinéa 12 de ce même article 1er afin de prévoir que les schémas directeurs régionaux définissent le nombre et la circonscription des chambres en tenant compte du « maintien des services de proximité d'appui aux entreprises dans les départements et les bassins économiques ». Nous vous proposons enfin d'aménager le dispositif du fonds de péréquation en portant à 25 % minimum, au lieu de 50 %, la part des fonds affectés aux CCI des départements ruraux, tout en élargissant l'utilisation de cette enveloppe aux CCI des départements et régions d'outre-mer.