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Intervention de Jean-Claude Mathis
Commission mixte paritaire — Réunion du 10 février 2016 à 11h35
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat
Jean-Claude Mathis, député :
L'esprit de ce mécanisme de péréquation n'est-il pas contraire à la loi de finances pour 2016 ?
