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Intervention de Frédérique Massat
Commission mixte paritaire — Réunion du 10 février 2016 à 11h35
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat
Frédérique Massat, députée, présidente de la CMP :
Cette proposition comporte un risque juridique non négligeable en vue des élections consulaires à venir. Il faut prévoir un dispositif sécurisé pour une application rapide de ce texte.
