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Intervention de Éric Straumann
Commission mixte paritaire — Réunion du 10 février 2016 à 11h35
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat
Éric Straumann, député :
Nous sommes très proches d'un accord. À mon sens, le risque juridique de la proposition que j'ai formulée est minime.
