Intervention de Yannick Vaugrenard

Commission mixte paritaire — Réunion du 10 février 2016 à 11h35
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat

Photo de Yannick VaugrenardYannick Vaugrenard, sénateur :

Pour le fonds de péréquation, nous avions envisagé que les 25 % soient une limite. Cela pourrait être moins, et dans ce cas les montants non utilisés seraient reversés au pot commun.

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